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MENTIONS LEGALES

 

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut-être que pleine et entière.
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur.
Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le site www.rgpdconnect.eu est édité par la société BC4B.

  • Président : Pierre VERGER
  • Siège : 66, av. des Champs Elysées – 75008 PARIS
  • Directeur de la publication : BC4B

BC4B s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur.

RESPONSABILITÉ

Les informations contenues sur le site www.rgpdconnect.eu ont un caractère strictement informatif, elles n’emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de BC4B qui se réserve par ailleurs la faculté d’en modifier les caractéristiques.

L’accès au Site Internet et à ses fonctionnalités est réservé aux personnes physiques juridiquement capables.

BC4B se réserve le droit de refuser la fourniture d’un service si cela entraine une violation de sa politique (y compris politique destinée à prévenir toute pratique frauduleuse, blanchissement d’argent ou financement d’activités terroristes), d’une décision de justice ou d’une institution ou autorité ou des lois applicables. Dans ce cas, le membre sera averti des raisons, sous réserve de la possibilité légale de pouvoir le communiquer.

Ce site Web est régi par la loi française. Il en est ainsi des règles de fond comme des règles de forme. De manière expresse, les règles de conflit de loi sont exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française. Les résidents étrangers acceptent formellement l’application de la loi française en visitant ce site et en utilisant tout ou partie des fonctionnalités du site.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige sera porté devant les cours et tribunaux de Paris (75), auxquels il est expressément fait attribution de compétence.

CONNEXION AU SITE

L’utilisateur du site Web “ www.rgpdconnect.eu“ reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

Il lui revient de s’assurer de disposer d’une connexion à Internet et d’un navigateur tel que suit :

  • Sur PC : une version à jour des navigateurs Internet Explorer, Edge, Mozilla Firefox, ou Chrome.
  • Sur Mac : une version à jour des navigateurs Safari, Mozilla Firefox, Chrome
  • Sur Mobile : une version à jour des systèmes d’exploitation Android, iOS ou Windows Phone.

Le site Web est exploité par BC4B qui fera son meilleur effort pour rendre le site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité en cas d’impossibilité de se connecter.

COOKIES

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Le cookie collectant indirectement des informations nominatives concernant l’utilisateur, ce dernier dispose également d’un droit d’accès, de rectification et de modification et de suppression des données le concernant.

LIENS HYPERTEXTES

La création de liens hypertextes vers le site www.rgpdconnect.eu est soumise à l’accord préalable du Directeur de la Publication. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir de www.rgpdconnect.eu ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de BC4B.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site Web sont la propriété exclusive de BC4B.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de BC4B, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant sur le site Web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et dont BC4B est productrice. La marque BC4B, RGPD Connect, GDPR Connect et les marques de ses partenaires, ainsi que les logos, figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de marques ou logos effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de BC4B est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans les formulaires figurant sur ce site sont principalement traitées et enregistrées par BC4B, pour les finalités suivantes : gestion interne, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention de la fraude, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires. Les données personnelles transmises peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne.

Ces données personnelles peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

SÉCURITÉ

Il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son poste informatique de la contamination d’éventuels virus et autres programmes malveillants circulant sur Internet.

BC4B ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par le terminal de l’utilisateur et notamment, ses ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au site www.rgpdconnect.eu et/ou utiliser l’ensemble des services proposés par le site.

Le client reconnaît que le support électronique équivaut à un écrit au sens des dispositions du Code Civil et constitue un support fiable, fidèle et durable.

SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, le Service Client de BC4B est joignable :

  • par e-mail à l’adresse : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
  • ou par courrier à adresser à BC4B, Service Client, 66, av. des Champs Elysées – 75008 PARIS

Toutes les conversations téléphoniques avec un conseiller sont susceptibles d’être enregistrées par BC4B, pour des raisons de qualité de service et de gestion de la preuve.

HEBERGEMENT

Le directeur de la publication est Monsieur Pierre VERGER en sa qualité de Président de la société BC4B.

Le site est hébergé auprès de ONLINE SAS, dont le siège social est situé BP 438 75366 PARIS CEDEX 08, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro PARIS B 433 115 904.


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